Conditions générales de vente

  • Identité légale : Béatrice Haddad
  • Micro-entreprise exerçant sous le nom commercial BeaHarmony
  • SIREN : 852 481 456
  • Adresse postale : 62231 Sangatte (adresse complète sur demande – activité à distance, locaux non ouverts au public)
  • Téléphone : 06 26 55 87 44
  • Email : contact@beaharmony.fr

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées via la boutique en ligne BeaHarmony, exclusivement destinées à des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins non professionnelles).
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. En cas de changement, la version en vigueur au moment de la commande fait foi.

2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat 

Le contrat de vente est conclu avec :
 BeaHarmony – Béatrice Haddad, micro-entreprise, SIREN 852 481 456
 Email : contact@beaharmony.fr | Téléphone : 06 26 55 87 44

Conformément aux dispositions du Code civil, après vérification du détail de votre commande (et du prix total), vous avez la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat est conclu lors de la validation finale de votre commande avec obligation de paiement.
 Langue du contrat : français.

3. DISPONIBILITÉ ET REFUS DE COMMANDE

BeaHarmony se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants :

  • surcharge de l’agenda et impossibilité de trouver un accord vis-à-vis du délai de réalisation possible

  • impossibilité technique ou logistique exceptionnelle

  • demande non conforme à la nature des prestations proposées.

Dans ce cas, le consommateur est immédiatement informé et aucun paiement ne sera exigé. Si le paiement a déjà été initié, il recevra le remboursement de ce qui a été versé.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

L’achat portant sur des prestations de service à distance, il n’existe pas de conditions de livraisons de produits physiques spécifiques.

Prestations immatérielles :

  • Les comptes rendus de séance sont transmis 
    • Avec l’option “en différé” : au format PDF par email, dans un délai convenu avec le consommateur au moment du traitement de la commande. 
    • Avec l’option “en direct” : par message vocal ou écrit, via Whastapp, Instagram, Messenger ou par mail suivant l’accord convenu avec le consommateur au moment du traitement de la commande. Si le consommateur exige un appel téléphonique, celui-ci n’est alors pas enregistré et la restitution se fait oralement, sans possibilité de relire ou de réécouter.
  • Les documents liés aux programmes ou formations en ligne sont envoyés par email ou par Whatsapp, après traitement de la commande.

Engagement :

Beaharmony s’engage à réaliser la prestation à la date convenue d’un commun accord. En cas d’imprévu (maladie, cas de force majeure), un report est proposé dans les meilleurs délais, avec explication.

5. PAIEMENT

Les moyens de paiement suivants sont acceptés sur la boutique :

  • WooPayments : cartes de crédit, Apple Pay, Google Pay – Conditions WooPayments

  • PayPal : paiement immédiat ou échelonné – Conditions PayPal

Le paiement est 100% sécurisé. Lors de la commande, vous saisissez vos données bancaires, qui sont traitées par des prestataires de confiance. La validation du paiement déclenche la mise en œuvre de la prestation.

6. POLITIQUE DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • si la prestation ou formation débute avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord exprès du client,

  • si la prestation ou formation est personnalisée.

Les prestations BeaHarmony sont sur-mesure, adaptées à chaque consommateur, immatérielles et démarrées dans un court délai. 

En validant votre commande, vous acceptez expressément que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation, et vous renoncez à ce droit.
A ce titre, aucun remboursement ne pourra être demandé, même partiellement.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports transmis (comptes rendus, documents PDF, manuels, enregistrements, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
 Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, sans accord écrit de BeaHarmony est interdite.

8. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
 En cas de désaccord, une solution amiable sera prioritairement recherchée.
 À défaut, le litige relèvera des juridictions compétentes proches du siège de BeaHarmony :
 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer – 2 rue des Prêtres, 62200 Boulogne-sur-Mer