Conditions générales de vente
(mise à jour : 17/04/2026 par le propriétaire du site)
- Identité légale : Béatrice Haddad
- Micro-entreprise exerçant sous le nom commercial BeaHarmony
- SIREN : 852 481 456
- Adresse postale : 62231 Sangatte (adresse complète sur demande – activité à distance, locaux non ouverts au public)
- Téléphone : 06 26 55 87 44
- Email : contact@beaharmony.fr
1. Domaine d’application
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. En cas de changement, la version en vigueur au moment de la commande fait foi.
2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec :
BeaHarmony – Béatrice Haddad, micro-entreprise, SIREN 852 481 456
Email : contact@beaharmony.fr | Téléphone : 06 26 55 87 44
Langue du contrat : français.
3. Nature des prestations et responsabilité
Les prestations proposées par BeaHarmony (soins énergétiques, accompagnement émotionnel, coaching bien-être, communication intuitive…) s’inscrivent dans une démarche de développement personnel et de bien-être.
Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical, psychologique ou vétérinaire, et ne se substituent pas à un suivi par un professionnel de santé.
Le client reconnaît que les résultats peuvent varier d’une personne à une autre et qu’aucune garantie de résultat ne peut être donnée.
Le client reste pleinement responsable de ses décisions, actions et interprétations à la suite des prestations.
4. DISPONIBILITÉ ET REFUS DE COMMANDE
BeaHarmony se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants :
- surcharge de l’agenda et impossibilité de trouver un accord vis-à-vis du délai de réalisation possible
- impossibilité technique ou logistique exceptionnelle
- demande non conforme à la nature des prestations proposées.
Dans ce cas, le consommateur est immédiatement informé et aucun paiement ne sera exigé. Si le paiement a déjà été initié, il recevra le remboursement de ce qui a été versé.
5. Conditions de livraison
L’achat portant sur des prestations de service à distance, il n’existe pas de conditions de livraisons de produits physiques spécifiques.
Prestations immatérielles :
- Les comptes rendus de séance sont transmis
- Avec l’option “en différé” : au format PDF par email, dans un délai convenu avec le consommateur au moment du traitement de la commande.
- Avec l’option “en direct” : par message vocal ou écrit, via Whatsapp, Instagram, Messenger ou par mail suivant l’accord convenu avec le consommateur au moment du traitement de la commande. Si le consommateur exige un appel téléphonique, celui-ci n’est alors pas enregistré et la restitution se fait oralement, sans possibilité de relire ou de réécouter.
- Les documents liés aux programmes ou formations en ligne sont envoyés par email ou par Whatsapp, après traitement de la commande.
Engagement :
Beaharmony s’engage à réaliser la prestation à la date convenue d’un commun accord. En cas d’imprévu (maladie, cas de force majeure), un report est proposé dans les meilleurs délais, avec explication. Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire.
Supports matériels de formations et d’accompagnement :
BeaHarmony est susceptible de livrer des supports matériels en lien avec les accompagnements ou formations commandées. Les livraisons se font en accord avec le client, via Mondial Relay ou Colissimo. Le client est informé des étapes constituant le bon déroulement de la livraison.
5. Paiement
Les paiements sont effectués via des prestataires sécurisés (tels que WooPayments, Stripe, PayPal ou équivalent selon la plateforme utilisée).
Le paiement est 100% sécurisé. Lors de la commande, vous saisissez vos données bancaires, qui sont traitées par des prestataires de confiance. La validation du paiement déclenche la mise en œuvre de la prestation.
La prestation est considérée comme confirmée uniquement après validation du paiement.
6. Politique de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- si la prestation ou formation débute avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord exprès du client,
- si la prestation ou formation est personnalisée.
Les prestations BeaHarmony sont sur-mesure, adaptées à chaque consommateur, immatérielles et démarrées dans un court délai.
En validant votre commande, vous acceptez expressément que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation, et vous renoncez à ce droit. Cette renonciation est formalisée lors de la validation de la commande.
A ce titre, aucun remboursement ne pourra être demandé, même partiellement.
7. Propriété intellectuelle
Tous les supports transmis (comptes rendus, documents PDF, manuels, enregistrements, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, sans accord écrit de BeaHarmony est interdite.
8. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Avant toute démarche de médiation, le client est invité à contacter le service client de BeaHarmony afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
À défaut, le litige relèvera des juridictions compétentes proches du siège de BeaHarmony :
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer – 2 rue des Prêtres, 62200 Boulogne-sur-Mer